Article 1
L'article R. 424-13 du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-733 du 8 juin 2021
Article 6
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-733 du 8 juin 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043631282
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