Décret n°2010-167 du 23 février 2010

• Numéro: 2010-167
• Date du texte: 23 février 2010
• Articles: 2

Article 4

Les directeurs et adjoints en fonction à l' Institut national du service public à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.

Article 6

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.