熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 9 juin 2021

命令・公布 2021-06-09・全 2 條

Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 juin 2021 susvisé, pour le calcul de la moyenne générale conditionnant la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel des spécialités relevant du ministre chargé de la mer, la note la moins élevée obtenue par chaque candidat aux sous-épreuves de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique et prévention-santé-environnement passées sous forme ponctuelle écrite est remplacée par la moyenne pondérée des deux notes les plus élevées affectées du coefficient de l'épreuve concernée.

Article 2

Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique et Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次