Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2021-766 du 14 juin 2021
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 6
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.