法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 11 juin 2021

Numéro
Date du texte
11 juin 2021
Articles
2
Article 1

En application de l'article L. 1413-8 du code la santé publique, les plateformes des laboratoires membres du réseau de l'action coordonnées n° 43 de l'agence ANRS-maladies infectieuses émergentes de l'institut national de la santé et de la recherche médicale qui réalisent des séquençages NGS [dans les conditions prévues par le cahier des charges pour l'ouverture du séquençage aux laboratoires de biologie médicale dans le cadre de la stratégie de surveillance génomique du SARS-CoV-2, disponible sur le site de Santé publique France], sont désignés pour le séquençage du SARS-CoV-2.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 11 juin 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043671161

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com