Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2021
Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.