Article 1
Les médicaments à usage humain composés de midazolam administrés par voie parentérale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5 et R. 5132-30 du code de la santé publique.
Arrêté du 14 juin 2021
Article 2
La délivrance des médicaments à usage humain composés de midazolam administrés par voie parentérale doit être fractionnée. Les fractions doivent correspondre à des durées maximales de traitement de sept jours.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.