ARRÊTÉ du 25 juin 2015

• Date du texte: 25 juin 2015
• Articles: 5

Article 1

SNCF Voyageurs publie, selon les modalités applicables aux sociétés commerciales, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, établis en application de l'article 37 du décret du 10 février 2015 susvisé et relatifs :

1° Aux activités de transport ferroviaire de voyageurs ;

2° Aux activités de transport ferroviaire de marchandises ;

3° Aux activités de gestion des gares de voyageurs ainsi que, le cas échéant, aux activités de gestion des autres installations de service.

Article 2

Au sein des activités de transport ferroviaire de voyageurs, SNCF Voyageurs publie, dans les mêmes conditions, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, et relatifs aux activités de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service public.

Article 3

SNCF Voyageurs publie, dans les mêmes conditions, les comptes de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif établis de manière consolidée pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Voyageurs ou par ses filiales.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.