Arrêté du 25 juin 2015

• Date du texte: 25 juin 2015
• Articles: 6

Article 1

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de la SNCF, disponible gratuitement sur son site internet :

1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;

2° Les délibérations du conseil de surveillance, les décisions du président du conseil de surveillance et les décisions du directoire de la SNCF, relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;

3° Les délégations de pouvoirs consenties par le directoire et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.

Article 2

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Réseau, disponible gratuitement sur son site internet :

1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;

2° Les délibérations du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;

3° Les décisions du président du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;

4° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.

Article 3

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Voyageurs, disponible gratuitement sur son site internet :

1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;

2° Les délibérations du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;

3° Les décisions du président du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;

4° Les décisions du directeur des gares relatives aux missions de service public dont la direction autonome au sein de SNCF Voyageurs a la charge ;

5° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, du président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.

Article 4

Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, les actes ou informations couverts par une obligation de publication ou de mise à disposition prévue par le code de commerce, le code de la consommation ou le code monétaire et financier sont dispensés de publication au Bulletin officiel si une alternative prévue par ces codes est mise en œuvre et que cette alternative de publication ou de mise à disposition a fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel de l'établissement concerné.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.