Article 1
Les articles 2 à 6-1 et l'article 16 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 Section 1 : Définitions relatives aux œuvres
回 Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.