Décret n°2021-806 du 24 juin 2021

• Numéro: 2021-806
• Date du texte: 24 juin 2021
• Articles: 5

Article 1

Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par le présent décret aux armateurs de pêche qui ont subi un arrêt temporaire d'activité de pêche.

Article 2

I. - Sont bénéficiaires de l'aide prévue par le présent décret les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français inscrits au fichier national de la flotte française, qui justifient d'une activité de pêche et dont l'activité est arrêtée en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences de l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

II. - La période d'éligibilité de cette aide est fixée du 1er janvier 2021 jusque, au plus tard, le 31 décembre 2021.

III. - Sont éligibles à l'aide les bénéficiaires qui justifient remplir les conditions suivantes :

1. Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne à la date de dépôt de la demande d'aide et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime ;

2. Le bénéficiaire est armateur du navire de pêche battant pavillon français objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant l'année de la date de présentation de la demande d'aide ;

3. La situation du navire objet de la demande d'aide correspond à une situation de dépendance telle que définie par arrêté ;

4. Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;

5. Le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis des administrations ou des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales à la date du 31 décembre 2020 ;

6. Le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis du versement de ses contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2020 ;

7. La demande d'aide dans le cadre du présent dispositif n'est pas admissible s'il a été établi par l'autorité compétente, dans les douze mois précédents, que le demandeur de l'aide :

1° A commis une infraction grave aux règles de la politique commune des pêches ou aux autres règles mentionnées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 508/2014 et en particulier, à l'exception des infractions graves énumérées aux points 1, 2 et 5 de l'annexe XXX du règlement 401/2011 (à savoir manquements aux obligations déclaratives, pêche avec un engin interdit ou capture, transbordement et débarque d'espèces sous-taille) à condition que le total de points cumulés ne dépasse pas 9. La date de début de la période d'inadmissibilité est la date de signature de la sanction administrative donnant lieu à l'attribution des points de pénalité ;

2° A commis une fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 508/2014.

Article 3

La période indemnisée, les critères de dépendance, les modalités de calcul de l'indemnisation, ainsi que la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur pour justifier de sa qualité et qu'il remplit les conditions mentionnées à l'article 2 sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

Article 4

L'instruction des demandes de l'aide définie à l'article 1er du présent décret est confiée aux directions interrégionales de la mer et le paiement de cette aide est assuré par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention, fixant notamment le rôle de l'Agence de services et de paiement et les conditions dans lesquelles les frais exposés par cette agence, au titre de la gestion du régime d'aide prévu par le présent décret, sont compensés par l'Etat.

Les modalités de présentation, d'instruction et de certification des demandes d'aide, ainsi que les conditions de versement de l'aide sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.