Article 2
L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier et le présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Décret n°2021-814 du 25 juin 2021
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.