Article 1
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2021-852 du 29 juin 2021
Article 7
I. - Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2021. II. - Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2021.
Article 8
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.