Décret n°2021-837 du 29 juin 2021

• Numéro: 2021-837
• Date du texte: 29 juin 2021
• Articles: 5

Article 1

Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.

Article 28

Le 5° de l'article 6 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire est abrogé.

Article 29

Les dispositions de l'article 27 peuvent être modifiées par décret.

Article 30

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021.

II. - Les dossiers de demande d'autorisation déposés avant cette date sont soumis aux dispositions du e du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

III. - Les demandes d'autorisation pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique visé au I de l'article R. 123-9 du code de l'environnement est publié avant cette date, sont soumises aux dispositions du 1°) de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

IV. - Les demandes d'autorisations pour lesquelles l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement est publié avant cette date, sont soumises aux dispositions de l'article R. 123-46-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 31

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.