Article 2
En application du b du 1° du V de l'article 19 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, l'expérimentation mentionnée au XVII de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisés est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-849 du 29 juin 2021
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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