Arrêté du 25 juin 2021

• Date du texte: 25 juin 2021
• Articles: 8

Article 1

Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255s (codes NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est constitué des trois blocs de compétences suivants :

1° Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences ;

2° Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés ;

3° Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Monteur de réseaux électriques aéro-souterrains

(arrêté du 16 juillet 2015)

TITRE PROFESSIONNEL

Monteur de réseaux électriques aéro-souterrains

(présent arrêté)

Installer des réseaux électriques haute tension (HTA)

Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences

Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés

Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés

Installer des réseaux d'éclairage public

Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension

Article 5

Le titulaire des certificats de compétences professionnelles « Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences », « Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés » et « Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension » du titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains créé par arrêté du 25 juin 2021 peut obtenir par correspondance les certificats de compétences professionnelles « Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences », « Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés » et « Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension » du titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains issu du présent arrêté.

Article 6

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : monteur de réseaux électriques aéro-souterrains

Niveau : 3

Code NSF : 255s

Résumé du référentiel d'emploi :

Cet emploi concerne les travaux d'installation de réseaux de distribution d'énergie électrique. En haute tension du domaine A, à partir des postes sources jusqu'aux postes de transformation HTA/BT, il comprend la construction et la modification des lignes principales et secondaires aériennes et les liaisons aéro-souterraines. En basse tension, l'emploi comprend les travaux d'installation et de modification des réseaux électriques aériens, émergents et souterrains jusqu'au compteur électrique de l'abonné. L'emploi concerne également l'installation et l'entretien des réseaux d'éclairage public et les installations électriques extérieures ainsi que leur modernisation en y intégrant des systèmes d'économie d'énergie.

Le professionnel exerce son activité en extérieur, exposé aux intempéries, en toute saison. Il se déplace sur des chantiers de proximité pouvant être localisés dans une région voisine. La majorité des travaux s'exécutent en hauteur sur des supports de lignes ou des plateformes auxquels le professionnel accède par des échelles ou des « grimpettes » lorsqu'une nacelle ne peut accéder. Ces interventions se réalisent sous la surveillance du chargé de travaux après une analyse des risques réalisée lors d'un temps d'observation préalable ou un temps d'arrêt. Les instructions du chargé de travaux, les prescriptions de sécurité électrique et les règles sur les travaux en hauteur sont strictement appliquées, et les équipements de protection individuelle adaptés sont portés rigoureusement. En haute tension, les opérations sont toujours réalisées sur des ouvrages consignés ou hors exploitation. En basse tension, les travaux s'exécutent au voisinage de réseaux en service et selon l'ordre de travail, ils peuvent se réaliser sous tension en respectant la règlementation en vigueur du Comité des travaux sous tension. Sur les réseaux d'éclairage public, le professionnel réalise les différentes maintenances liées au bon fonctionnement des réseaux et peut intervenir dans le cadre d'une astreinte. Le professionnel possède une habilitation électrique conforme aux travaux visés et une autorisation à intervenir à proximité des réseaux conformément aux règles environnementales.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Installer des réseaux électriques du domaine haute tension A et raccorder des émergences

Déposer un réseau électrique aérien du domaine haute tension A.

Installer ou modifier un réseau électrique aérien du domaine haute tension A.

Installer des liaisons aéro-souterraines du domaine haute tension A et raccorder des émergences extérieures.

Travailler à proximité des réseaux aériens et souterrains.

2. Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser des branchements aux abonnés

Installer ou modifier un réseau électrique aérien basse tension.

Réaliser des branchements d'abonnés au réseau électrique aérien basse tension.

Confectionner des liaisons aéro-souterraines du réseau basse tension et raccorder des émergences.

Réaliser des branchements d'abonnés au réseau électrique souterrain basse tension.

Travailler à proximité des réseaux aériens et souterrains.

3. Installer et entretenir des réseaux d'éclairage public basse tension

Installer ou modifier un réseau d'éclairage public aérien basse tension.

Installer un réseau d'éclairage public souterrain basse tension.

Entretenir et rénover un réseau d'éclairage public basse tension.

Travailler à proximité des réseaux aériens et souterrains.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

- les entreprises de TP possédant une activité réseaux électriques ;

- les entreprises spécialisées dans un secteur d'activité (éclairage public, réseaux souterrains) ;

- les collectivités territoriales (maintenance de l'éclairage public) ;

- les entreprises de production et distribution d'énergie électrique (EDF, ENEDIS, ELD -Entreprises locales de distribution d'électricité-) ;

- les agences de travail temporaire ;

- la construction ferroviaire et les réseaux de communication ne font pas partie de ce secteur d'activité ;

- monteur de réseaux électriques;

- monteur en réseaux de distribution électrique ;

- monteur de lignes aéro-souterraines ;

- électricien de lignes et réseaux ;

- électricien d'éclairage public.

Code ROME :

F1605 Montage de réseaux électriques et télécoms

Réglementation de l'activité :

Pour la tenue de l'emploi, l'employeur doit délivrer au salarié après qu'il a suivi une formation à la prévention des risques correspondants :

- une habilitation B1V, H1V sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (articles R. 4544-3, R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail complétés par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) ;

- une habilitation B1V sur les installations d'éclairage extérieur (articles R. 4544-3, R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail) ;

- une habilitation BR sur les installations d'éclairage extérieur (articles R. 4544-3, R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail) ;

- une habilitation B1T sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (décret n° 82-167 du 16 février 1982 complété par l'arrêté du 17 janvier 1989 et modifié par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) applicable aux travaux aériens (TST-BT AER couvrant réseaux, branchements aéro-souterrains AER BRT et éclairage public AER EP) et au raccordement des émergences (TST-BT-EME) ;

- une autorisation de conduite en sécurité d'une plateforme élévatrice mobile de personnel (PEMP) (articles R. 4323-31 et R. 4323-55 du code du travail et recommandation R. 486 de la CNAMTS) ;

- une autorisation d'intervention à proximité des réseaux - AIPR niveau opérateur (articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 à R. 554-39 du code de l'environnement).

L'employeur doit également assurer au salarié une formation à l'utilisation des équipements de protection pour les travaux en hauteur (échelles, grimpettes) (articles R. 4323-1 à -3 et R. 4323-104 et -106 du code du travail).

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.