Article 8
L'association gestionnaire du fonds présente un budget distinct et tient une comptabilité distincte, d'une part, pour son fonctionnement et, d'autre part, pour les interventions du fonds.
Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 Section 2 : Dispositions financières
Article 9
Le fonds est financé par les personnes publiques et privées et selon les modalités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée. Le montant des contributions financières et leur affectation sont définis dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens prévues aux articles 10 et 11. Le fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds est financé par l'Etat.
Article 10
La convention d'objectifs et de moyens signée entre l'Etat et l'association gestionnaire du fonds pour la durée de l'expérimentation précise : 1° Le montant de la contribution de l'Etat, d'une part, au fonctionnement de l'association et, d'autre part, au financement du fonds et les modalités de versement de cette contribution ; 2° Les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits versés à l'association pour son fonctionnement et le financement du fonds ; 3° Le dispositif de contrôle interne destiné à sécuriser les versements effectués par le fonds aux entreprises.
Article 11
Les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'association et les autres contributeurs précisent les modalités de versement des crédits et de contrôle de leur utilisation.
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