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Arrêté du 29 juin 2021

命令・公布 2021-06-29・全 2 條

Article 12

Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 9 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2021. Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021. Les dispositions des articles 4, 8 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2021. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次