Article 2
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.
Décret n°2021-887 du 2 juillet 2021
Article 3
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.