Article 1
L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-886 du 2 juillet 2021
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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