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Le plafond de l'assurance mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code ne peut être inférieur à cinq mille euros pour la couverture des frais de rapatriement par sinistre et par gens de mer et à dix mille euros pour la couverture des autres pertes pécuniaires par sinistre et par gens de mer.
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 2 juillet 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043760731
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