Arrêté du 8 juillet 2021 Titre 2 : MODIFICATIONS CONCERNANT L'ARRÊTÉ DU 17 NOVEMBRE 2020 MODIFIÉ RELATIF AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET MODALITÉS DE RÉALISATION DES TRAVAUX ET PRESTATIONS DONT LES DÉPENSES SONT ÉLIGIBLES À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Article 8–Article 9・共 2 條

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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