Article 5
L'article 3 entre en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret du 24 juillet 2020 susvisé.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021
Article 6
Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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