Article 9
Les dispositions des articles 2 à 8 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 10
Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.