Article 1
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2021-944 du 15 juillet 2021
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 6
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.