Arrêté du 15 juillet 2021

• Date du texte: 15 juillet 2021
• Articles: 10

Article 1

La direction de la coopération internationale de sécurité anime et coordonne les coopérations opérationnelles, techniques et institutionnelles des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à l'étranger, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.

Pour réaliser l'ensemble de ses missions, elle dirige le réseau des attachés de sécurité intérieure déployés au sein des ambassades.

A ce titre :

a) Elle met en œuvre ou facilite la coopération technique, administrative et de gouvernance du ministère de l'intérieur à l'étranger, au profit notamment :

- du secrétariat général ;

- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- de la direction générale des étrangers en France ;

- de la direction générale des collectivités locales ;

- de la délégation à la sécurité routière.

b) Elle conçoit et met en œuvre la coopération technique en termes de renforcement de capacités, de formation et d'échanges de bonnes pratiques dans le cadre des priorités fixées par le ministère de l'intérieur. Elle établit la programmation, l'exécute et assure le suivi des actions de coopération en liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les opérateurs et les différents bailleurs de fonds français ou internationaux concourant au financement de ces actions ;

c) Sans préjudice des compétences dévolues aux autres directions du ministère de l'intérieur, elle soutient et facilite la coopération opérationnelle des services enquêteurs français, recueille et analyse les informations intéressant le retour en sécurité intérieure et assure leur transmission aux directions et services concernés de la police et de la gendarmerie nationales ;

d) Elle anime la coopération institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales et contribue à la définition et à la défense des positions auprès des instances européennes et internationales. Elle est le chef de file ministériel en matière d'ingénierie de projets de sécurité intérieure sur financement européens ou internationaux. Elle s'appuie sur les opérateurs de coopération technique, notamment sur l'opérateur ministériel CIVI.POL conseil, dans le cadre des conventions régissant leurs relations ;

e) Elle contribue à l'élaboration de la stratégie du ministère de l'intérieur dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense commune et d'opérations de paix des Nations Unies. Elle assure le suivi d'activité de ces missions. Elle contribue à la restructuration des capacités de sécurité et de gouvernance des pays concernés en application de la doctrine française de réforme des systèmes de sécurité. En lien avec la direction des affaires européennes et internationales du ministère et les directions centrales intéressées de la DGPN, points de contact national pour Interpol, Europol et Frontex, elle cible les postes prioritaires à pourvoir et participe au recrutement des agents des missions et des organisations internationales ;

f) Elle concourt à la promotion des entreprises et technologies françaises dans le domaine de la sécurité et de la prévention des situations de crise et identifie les bonnes pratiques étrangères dans tous les domaines intéressant la sécurité intérieure ;

g) En liaison avec la direction de la sécurité diplomatique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, elle participe à la répartition et à l'emploi des personnels affectés à la sécurité diplomatique.

Article 2

Le directeur de la coopération internationale de sécurité dirige le réseau des attachés de sécurité intérieure.

Il est en charge du contrôle interne de l'activité de ses services, en centrale et à l'étranger.

Article 3

La direction de la coopération internationale de sécurité comprend un état-major et trois sous-directions :

- la sous-direction Monde ;

- la sous-direction Europe ;

- la sous-direction de l'administration et du soutien.

Article 4

L'état-major constitue le point d'entrée des informations opérationnelles en provenance du réseau et des requêtes des services de la police et de la gendarmerie nationales adressées à la direction de la coopération internationale de sécurité. Il assure leur traitement et leur diffusion. Il est destinataire des demandes de contributions des directeurs généraux, du cabinet du ministre, de la direction des affaires européennes et internationales, et des autres entités du ministère de l'intérieur et coordonne leur traitement en liaison avec les sous-directions concernées. Il produit les études thématiques et géographiques sur les questions stratégiques de sécurité. Il est également en charge du cabinet et de la communication de la direction.

Article 5

La sous-direction Monde anime et coordonne la coopération technique de sécurité en matière de formation, de renforcement des capacités et d'échanges d'expertise. A cet effet, elle dirige, oriente et soutient les attachés de sécurité intérieure de son périmètre pour les zones Afrique - Afrique du Nord et Moyen-Orient, Amériques, Asie et Indo-Pacifique. Elle est l'interlocutrice des services français sollicités pour échanger leur expertise avec les pays partenaires. Elle rédige des notes géographiques et thématiques et elle fournit des analyses stratégiques dans son champ de compétence. En liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, elle oriente et détermine la programmation des actions de coopération technique et en assure la mise en œuvre et le suivi au regard des priorités fixées par les deux ministères et du retour en sécurité intérieure.

Elle mobilise les instruments financiers de coopération bilatéraux et multilatéraux.

Elle facilite et accompagne la coopération technique de sécurité civile, de sécurité routière et de gouvernance en liaison avec les autorités compétentes du ministère de l'intérieur.

Elle concourt au soutien et à l'exportation des entreprises françaises auprès des partenaires étrangers, dans le respect de la charte éthique de la direction.

Elle assure l'organisation et la planification des stages professionnels organisés en France au bénéfice des forces de sécurité des pays couverts par son réseau et participe à la sélection des auditeurs étrangers en vue de leur formation en école de police et de gendarmerie.

Elle contribue à l'influence et au rayonnement du ministère de l'intérieur au moyen de ses réseaux de formation et de promotion que sont Francopol et Résopolis.

Article 6

La sous-direction Europe anime et coordonne la coopération institutionnelle et technique pour les pays membres de l'Union européenne et de son voisinage.

Dans les instances européennes, elle est contributrice ou chef de file sur les thématiques opérationnelles et techniques du domaine Justice et Affaires Intérieures jusqu'au niveau du Conseil « Justice et affaires intérieures ».

Elle rédige des notes, synthèses et analyses stratégiques dans son champ de compétence.

Dans le respect des prérogatives relevant de l'article 1er c, elle assure la coordination nationale du cycle politique de l'Union européenne de lutte contre la criminalité organisée et développe une veille des normes européennes et de leur évolution dans les domaines impactant la sécurité intérieure tels que la coopération internationale, les questions migratoires et la grande criminalité.

Elle organise, coordonne et assure le suivi des évaluations Schengen.

Elle assure la fonction d'unité nationale de l'agence européenne de formation des services chargés de l'application de la loi.

Elle mobilise le réseau des attachés de sécurité intérieure pour promouvoir les positions françaises auprès des partenaires européens et anime le réseau des experts nationaux détachés auprès des instances européennes et internationales.

Elle met son expertise en matière d'identification, de montage et de mise en œuvre de projets de coopération multilatéraux au service des priorités du ministère dans les domaines capacitaires, de l'assistance technique, de la recherche et de l'innovation. Elle est en charge de la relation avec les opérateurs et leur point de contact privilégié.

Elle fait valoir les intérêts des directions de la police et de la gendarmerie nationales dans les projets mis en œuvre dans une logique de retour en sécurité intérieure.

Sur délégation de l'autorité de gestion, elle gère le programme national du fonds européen dédié à la sécurité intérieure, la prévention et la lutte contre la criminalité et le terrorisme ainsi que la coopération policière.

Elle est le point de contact pour les brigades et commissariats européens.

Elle assure le suivi des missions de gestion civile des crises déployées dans le cadre de la Politique de Sécurité et de Défense Commune de l'Union européenne et des opérations de paix de l'Organisation des Nations Unies. A ce titre, elle contribue à l'élaboration des positions françaises en matière de doctrine et de conduite de ces missions ainsi qu'à la mise en œuvre des engagements pris par la France.

Elle cartographie et cible les postes pouvant intéresser le ministère de l'intérieur, la police nationale ou la gendarmerie nationale dans les missions, les structures européennes et les organisations internationales et assure la transmission des dossiers des candidats aux représentations permanentes concernées.

Article 7

La sous-direction de l'administration et du soutien assure la gestion des ressources humaines de la direction en centrale et à l'étranger.

Elle est chargée du recrutement et de la gestion des personnels policiers et administratifs en centrale et à l'étranger, dans les missions et les organisations internationales, exception faite d'Interpol, les services de sécurité intérieure et les services de sécurité diplomatique.

Elle constitue les viviers des policiers projetables à l'international, sélectionne et présente les candidatures pour les missions et les organisations internationales auxquelles la direction contribue.

Elle est en relation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères notamment pour les accréditations des personnels envoyés à l'étranger et leurs déplacements.

Elle organise la formation pour la direction.

Elle est en charge de la préparation et de l'exécution des budgets, de la masse salariale, de la gestion des rémunérations des personnels à l'étranger ainsi que de l'ensemble des missions de logistique notamment le transport, l'armement et l'informatique.

Elle assure le contrôle du Fonds de Sécurité Intérieure.

Article 8

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage annuel qui arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale de sécurité et son organisation. Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le délégué interministériel à la sécurité routière en sont membres de droit.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune des deux directeurs généraux.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 11

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.