Article 1
L'arrêté du 13 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 2021
Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.