Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Décret n°2021-954 du 19 juillet 2021
Article 12
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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