Les agents pouvant percevoir l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret susvisé sont répartis dans les catégories suivantes :
- hors catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est supérieur ou égal à 1015 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
- première catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est compris entre 933 et 1014 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
- deuxième catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est compris entre 821 et 932 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
- troisième catégorie : agents comptables appartenant à un grade dont l'indice brut sommital est inférieur à 821 ou qui, à défaut, bénéficient d'une rémunération contractuelle équivalente au traitement attaché à cet indice ;
- quatrième catégorie : agents comptables dont l'emploi ne constitue pas l'activité principale (adjonction de service).
Pour chaque catégorie, les montants maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Hors catégorie
1e catégorie
2e catégorie
3e catégorie
4e catégorie
5 380 €
4 060 €
3 290 €
2 500 €
1 720 €
Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité versé aux agents comptables mentionnés à l'article 1er est établi en fonction du budget de fonctionnement de l'établissement dont ils sont comptables assignataires, par application aux montants maximums fixés à l'article 2 des taux ci-dessous :
Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros
Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables à temps plein
supérieur à :
inférieur
ou égal à :
Taux
15 M€
50%
15 M€
60 M€
80%
60 M€
100%
Montant du budget prévisionnel ou voté de fonctionnement (hors dépenses de personnel mis à disposition), en millions d'euros,
Indemnité de caisse et de responsabilité pour les agents comptables en adjonction de service
supérieur à :
inférieur
ou égal à :
Taux
4,5735 M€
50%
4,5735 M€
17,5316 M€
80%
17,5316 M€
100%
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
