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I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 294 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 281 bis, Art. 281 ter
II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043853881
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