Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021

• Numéro: 2021-981
• Date du texte: 23 juillet 2021
• Articles: 3

Article 2

Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et l'habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-22, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.

Article 3

Le 1° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.

Article 4

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.