Pour bénéficier d'une aide aux investissements de transformation vers l'industrie du futur supérieure à 23 000 €, l'entreprise signe une convention d'aide avec l'Agence de services et de paiement. Elle s'engage, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la facture présentée à l'Agence de services et de paiement, à :
1° Conserver à l'actif les biens énumérés à l'article 1er du décret du 30 avril 2021 susvisé ;
2° Affecter ces biens à une activité uniquement industrielle ;
3° Tenir à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle sur pièces de l'exactitude de ses déclarations ;
4° Informer l'Agence de services et de paiement de toute modification substantielle de sa situation ou du projet d'investissement ayant justifié la demande d'aide.
Tout évènement dûment justifié ayant entraîné le dysfonctionnement partiel ou total du bien, ou son vol lèvent les engagements de l'entreprise.
En cas de non-respect des engagements énumérés aux 2° à 4° de l'article 1er et conformément aux termes de la convention signée entre les deux parties, l'Agence de services et de paiement peut procéder au retrait de la décision octroyant la subvention et à la récupération de celle-ci auprès de l'entreprise concernée.
En cas de non-respect de l'engagement prévu au 1° de l'article 1er de conserver les biens à l'actif pendant trois ans, l'entreprise s'expose à une pénalité ne pouvant dépasser le montant total du bien figurant sur la facture transmise à l'Agence de services et de paiement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
