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Texte réglementaire

Arrêté du 20 juillet 2021

Numéro
Date du texte
20 juillet 2021
Articles
2
Article 1

L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS BERARD (969 504 984).

Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS BERARD et Bpifrance Financement SA.

Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 20 juillet 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043865286

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