法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 21 juillet 2021

Numéro
Date du texte
21 juillet 2021
Articles
2
Article 1

Les fonctions prises en compte pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint en application du troisième alinéa de l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 susvisé sont les suivantes :

1° Fonctions de chef de pôle, de responsable de division ou assimilé dans une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ;

2° Fonctions de chef de pôle, de responsable de division ou assimilé dans une direction spécialisée ou dans un service à compétence nationale relevant de la DGFiP ;

3° Fonctions de responsable d'une structure supra-départementale ;

4° En administration centrale, fonctions d'adjoint au chef de bureau, de chef de secteur ou assimilé ;

5° Fonctions de chargé de mission en matière de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle, correspondant à un niveau élevé de responsabilité ;

6° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 5 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, ou dans un cadre d'emplois.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 21 juillet 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043870590

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com