Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 Art. 2 II.-L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.
Décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 Chapitre II : Autres dispositions
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