Article 3
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2021-992 du 26 juillet 2021
Article 4
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.