Article 3
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-992 du 26 juillet 2021
Article 4
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-992 du 26 juillet 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043872751
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