Article 1
Le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 juillet 2021
Article 3
Le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques est abrogé.
Article 4
Le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 juillet 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000043901203
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