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Décret n°2021-1060 du 7 août 2021

2021-1060命令・公布 2021-08-07・全 2 條

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 août 2021.

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次