Arrêté du 20 juillet 2021

Article 1

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.

Article 2

La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones " d'installation contrôlée " représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.

Article 3

Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.

Article 4

Les quatre-vingt-dix-neuf zones " d'installation contrôlée " figurent au III de l'annexe au présent arrêté.

Article 5

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 6

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-8

ANNEXE
I.-Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté
Proposition de carte des zones d'installation pour la profession de commissaire-priseur judicaire sur la période 2021-2023
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7KWk6d3KoPgLV20BRNIjaoa2kLzkBjj04JH3kFRD0Uk=
II.-Territoire des zones d'installation
Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :
1° La zone d'installation d'" Ille-et-Vilaine et Dinan " comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal d'instance de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;
2° La zone d'installation des " Côtes-d'Armor hors Dinan " comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;
3° La zone d'installation de " Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy " comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
4° La zone d'installation de " Saint-Pierre et Miquelon " comprend le territoire de la collectivité ;
5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une " zone d'installation " au sens du présent arrêté ;
6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des " zones d'installation " au sens du présent arrêté.
III.-Zones " d'installation contrôlée "
Nom de la zone d'installation contrôlée
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor hors Dinan
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine et Dinan
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe/ Saint Martin/ Saint Barthélemy
Martinique
Guyane
La Réunion
Saint-Pierre et Miquelon
Mayotte

Arrêté du 20 juillet 2021

Annexes

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