Article 1
Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2021 du 22 novembre au 5 décembre 2021.
Décret n°2021-1046 du 6 août 2021
Article 2
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2021, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2021.
Article 3
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 du code de commerce, au titre de l'année 2021, les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au treizième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin.
Article 4
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8 du code de commerce, au titre de l'année 2021, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2021, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2021.
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.