Article 1
Les prestations financières à caractère social, dont les listes figurent en annexes, sont gérées par l'institution de gestion sociale des armées.
Arrêté du 4 août 2021
Article 2
I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 22 juillet 2021 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1. II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 25 octobre 2021 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
ANNEXE 1
LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé "e-social des armées" des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées) - la prestation éducation ; - le dispositif de remboursement de frais engagés pour cause d'annulation ou de modification de permissions ou de congés pour raison de service ; - la subvention pour séjour d'enfants en centres de loisirs sans hébergement.
ANNEXE 2
LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES (Application du contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 et de ses dispositions relatives au traitement automatisé "e-social des armées" des prestations mentionnées ci-dessous, ministère des armées - institution de gestion sociale des armées) - le prêt à la mobilité ; - le prêt personnel ; - le prêt d'accession à la propriété ; - le prêt de financement de travaux ; - la subvention pour séjour d'enfants en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France ; - la subvention pour séjour d'enfants en centres de vacances avec hébergement.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.