Article 1
Les annexes I et II au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes éponymes de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Arrêté du 29 juillet 2021
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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