Arrêté du 23 juillet 2021

命令・公布 2021-07-23・全 2 條

Article 1

L'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.