annexe-4附則
« les sous-officiers de gendarmerie servant au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure » est supprimée.
Arrêté du 2 août 2021
附則
Article 4
L'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 5
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.