Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 août 2021
Article 4
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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