Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 6 août 2021
Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.