Article 1
La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2021, annexée au présent décret, est approuvée.
La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 16 juin 2021, annexée au présent décret, est approuvée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.