Décret n°2021-1083 du 13 août 2021

• Numéro: 2021-1083
• Date du texte: 13 août 2021
• Articles: 3

Article 1

L'article 1er du décret du 15 décembre 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans le département de Seine-Saint-Denis et qui perçoivent la prime prévue à l'article 1er du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat, bénéficient du deuxième versement du complément d'indemnité de fidélisation après la septième année révolue de service continu en secteur difficile. »

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.