Article 1
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2021-1076 du 12 août 2021
Article 6
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.