Décret n°2021-1081 du 12 août 2021

2021-1081・命令・公布 2021-08-12・全 2 條

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de chef de service de police municipale de Paris est fixé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 22 mars 2010 susvisé. L'échelonnement indiciaire des membres du grade de chef de service de la police municipale de Paris est celui des membres du premier grade. L'échelonnement indiciaire des membres du grade de chef de service principal de 2e classe de la police municipale de Paris est celui des membres du deuxième grade. L'échelonnement indiciaire des membres du grade de chef de service principal de 1re classe de la police municipale de Paris est celui des membres du troisième grade.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.